Conditions Générales de ventes

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services signées par l’entreprise LudoHabitatServices et son client, Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis. La signature du devis implique la connaissance et l’adhésion pleine et entière à ces CGV ci-dessous qui prévalent sur tout document de l’acheteur, sous réserves des conditions spécifiques qui lui auront été communiquées sur le devis, ou qui résulteraient d’une négociation ultérieure approuvée par les deux parties faisant l’objet d’un devis avenant.

ARTICLE 2 : COMMANDES ET DEVIS

Les devis sont valables 1 mois à compter de la date d’émission. L’entreprise LudoHabitatServices se garde le droit de modifier les prix après ce délai.

La commande n’est validée qu’après signature et envoi, par le client, du devis accompagné d’un chèque d’acompte, correspondant à 30% TTC de son montant, sauf mentions contraires sur le devis, et confirmée par l’entreprise LudoHabitatServices.

Le délai légal de rétraction est de 14 jours à compter de la signature du devis (article L. 221-18 du code de la consommation), en cas d’annulation par le client passé ce délai, l’acompte versé sera acquis de plein droit par l’entreprise LudoHabitatServices.
La date d’intervention mentionnée sur le devis est indiquée à titre indicatif et ne peut être pris au pied de la lettre, la date d’intervention ou de début de chantier ne seras communiqué au client qu’après réception du devis signé et du versement de l’acompte.

Concernant les modifications ou annulation du chantier, l’entreprise LudoHabitatServices doit être informée de façon manuscrite.

Dans le cas où le Client passe une commande à la l’entreprise LudoHabitatServices sans avoir procédé à ses obligations des précédentes commandes, ou dans le cas où la situation du Client venait à évoluer, ou en cas de litige passé ou présent, l’entreprise LudoHabitatServices se réserve le droit de refuser d’accepter ou d’honorer une commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Pour les mairies et collectivités publiques, il sera demandé un bon de commande ou ordre de service cacheté et signé du Maire ou de son représentant. Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture (RIB joint au devis).

ARTICLE 3 : PRIX

Le prix des marchandises correspond aux prix en vigueur le jour de la prise de commande.
Les prix et conditions particulières figurant sur les catalogues, plaquettes, site web et tous supports commerciaux, ainsi que ceux indiqués oralement par l’entreprise LudoHabitatServices au Client sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres, quel que soit leur mode de communication. Seuls les devis signés unilatéralement sont opposables.
Ils sont libellés en euros. Tout changement de taux sera répercuté sur le prix. Les suppléments feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être signé.
Le règlement s’effectue par chèque, par virement bancaire ou en cash. Le solde, après déduction des acomptes, devra être payé dans les 30 jours suivant la signature de la réception de chantier, ou à défaut à la date d’envoi de la facture. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application d’une pénalité de 12,5% reconductible tous les 30 jours de retard, calculée au prorata temporis sur les sommes dues (art. L4416 du code du commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L4416 et art. D4415 du code du commerce).
Cette pénalité est calculée sur la somme restant due sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Elle sera effective dans un délai de 30 jours après la signature de la réception de chantier, ou à défaut, après la date d’envoi de la facture. LudoHabitatServices s’aidera d’un huissier à la charge du débiteur afin de régulariser la facture dû.

ARTICLE 4 : MAJORATION

La main d’ouvre est majorée de :
– 50% de 00h à 8h et de 18h à 24h du lundi au samedi
– 100% le dimanche et jours fériés

ARTICLE 5 : DEPLACEMENT

Les frais de déplacement sont calculés en référence de l’arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire des frais de déplacement (article 6 B de l’annexe IV au CGI), ceux-ci sont proportionnel aux kilométrages parcouru pour mener à bien le chantier.

ARTICLE 6 : SOUS-TRAITANCE

L’entreprise LudoHabitatServices se réserve la possibilité de sous-traiter ou d’effectuer de la sous-traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier.

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE

L’ensemble des marchandises restent la possession de l’entreprise LudoHabitatServices jusqu’au paiement intégral de leur prix, l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. En outre si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise LudoHabitatServices se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées. L’acheteur s’engage à souscrire dès l’acceptation du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises et fournitures désignées.

ARTICLE 8 : LIVRAISON ET DELAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif, et ne sont pas de rigueur. En conséquence, tout retard raisonnable (- de 30 jours) dans la livraison des marchandises et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du client de dommage et intérêt et/ou à l’annulation de la commande.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise LudoHabitatServices ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
L’entreprise LudoHabitatServices n’est pas responsable notamment en cas d’incendies, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière première ou pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise telle que les grèves des transports ou des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise.
D’autre part, l’entreprise se réserve le droit de ne pas intervenir ou de reporter sa prestation si les présentes conditions ne sont pas respectées ou en cas d’encombrement ou insalubrité des lieux d’intervention. Le déplacement reste dû.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

L’entreprise LudoHabitatServices déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance XXXX pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de ces prestations.
Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil ainsi que par la garantie constructeur propre à chacun. L’installation de matériel fourni par le client, à sa demande, engendre l’annulation des garanties de prestation (une intervention de dépannage sur lesdits matériels sera facturée comme tel). L’entreprise LudoHabitatServices s’octroie la possibilité de refuser l’installation desdits matériels eu égard à leur conformité et état général.
En cas de non-conformité, l’entreprise LudoHabitatServices ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien de la part du client, usure normale du bien ou dégradation.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l’entreprise LudoHabitatServices et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de vente, seul sera responsable le Tribunal de Vesoul (70).

ARTICLE 12 : DROIT A L’IMAGE

Le client autorise l’entreprise LudoHabitatServices à procéder à des prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, à des fins publicitaires.
L’entreprise LudoHabitatServices garantit ne donner aucune information sur ses clients.
Le client autorise l’entreprise LudoHabitatServices à mettre en place un panneau publicitaire du type ‘panneau de chantier’ sur la façade des bâtiments ou sur les portails de façon visible et de la manière la plus adapté pour une durée prolongée.